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Glossaire
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Accident
Tout événement soudain,
involontaire, imprévu et extérieur
qui entraîne des dommages corporels,
matériels ou immatériels.
Aliénation
Transfert de propriété
d'un bien (ou d'un droit) à
titre gracieux ou onéreux.
Une donation, une vente sont des aliénations.
L'aliénation d'un bien entraîne
en général des modifications
du contrat.
L'assurance peut suivre le bien "
aliéné " ou cesser
lors du transfert de propriété
(voiture, bateau de plaisance).
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou
les biens sont garantis par un contrat
d'assurance.
En assurance de responsabilité
civile, c'est le responsable qui est
assuré.
L'assuré n'est pas obligatoirement
le souscripteur du contrat, ni le
bénéficiaire, ni celui
qui paie la cotisation. Il faut donc
vérifier dans le contrat la
définition de l'assuré.
Avenant
Document complémentaire du
contrat constatant les modifications
qui y sont apportées.
La société d'assurances
établit un avenant, par exemple
:
- si l'assuré demande une extension
de garantie ;
- s'il demande une modification des
sommes fixées dans le contrat
;
- s'il change d'adresse.
- Ce document, comme le contrat d'assurance
auquel il se rattache, est signé
par l'assureur et l'assuré.
Avis d'échéance
Document dans lequel l'assureur indique
le montant de la cotisation et la
date à partir de laquelle celle-ci
est due. |
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Bénéficiaire
Personne qui reçoit l'indemnité
ou le capital versé par l'assureur.
Ce mot est surtout utilisé
pour les assurances sur la vie.
Pour les autres assurances celui
qui reçoit l'indemnité
est soit l'assuré, soit la
" victime " (en assurance
de responsabilité civile). |
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Contrat
Le contrat d'assurance, établi
en deux ou trois exemplaires, précise
les conditions de l'assurance par:
- des dispositions générales,
imprimées et communes à
tous les assurés pour un
type de contrat. Elles décrivent
les garanties et indiquent les conditions
de validité du contrat. Les
descriptions des garanties sont
parfois regroupées sous le
titre " Conventions spéciales
"
- des dispositions particulières
(ou personnelles), qui adaptent
le contrat à la situation
et au choix de chaque assuré
(durée de l'engagement, nom
et adresse de l'assuré, garanties
choisies...).
Les dispositions particulières
prévalent toujours sur les
dispositions générales.
Par exemple, elles peuvent modifier
un ou plusieurs articles des dispositions
générales, à
la demande de l'assuré ou
de l'assureur.
Cotisation
Somme payée par l'assuré
en contrepartie des garanties accordées
par l'assureur. (Voir Échéance,
Indexation, Bonus-malus).
Sur l'avis d'échéance
figurent notamment :
- la cotisation nette : somme permettant
de payer les sinistres et les frais
de la société d'assurances
;
- les accessoires : sommes correspondant
à certains frais de gestion
(établissement des avis d'échéance,
par exemple). Si la société
d'assurances établit un avenant
pour modifier le contrat, elle peut
percevoir des accessoires supplémentaires
;
- l'indice : l'avis d'échéance
d'un contrat indexé comporte
généralement le montant
de l'indice ;
- les taxes. |
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Déchéance
Perte du droit à obtenir
une indemnisation prévue
dans le contrat. Par exemple, il
peut y avoir déchéance
lorsque l'assuré n'a pas
respecté les obligations
prévues par le contrat après
un sinistre (qu'il l'a déclaré
trop tard et que, de ce fait, l'assureur
a subi un préjudice).
Dommages
Une perte, une destruction, une
atteinte corporelle, un manque à
gagner.
Dommages
matériels
Dégâts causés
à des immeubles, à
des objets ou à des animaux.
Dommages
immatériels
Conséquences de la perte
ou de la destruction de l'objet,
telles que :
- la privation de jouissance ou
la perte d'un droit (comme l'impossibilité
pour l'occupant d'un appartement
incendié de vivre dans celui-ci)
;
- l'interruption d'un service rendu
(ne plus pouvoir utiliser sa voiture
accidentée pour travailler...)
;
- la perte financière (telle
l'obligation pour un commerçant
de fermer son magasin à la
suite d'un dégât d'eau
provenant d'un appartement voisin).
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la
suite d'un accident, et leurs conséquences
:
- frais médicaux ;
- gains perdus pendant l'incapacité
temporaire partielle ou totale de
travail ;
- séquelles permanentes :
invalidité partielle ou totale
;
- traces physiques de l'accident
(cicatrices) : préjudice
esthétique ;
- douleurs physiques causées
par l'accident : pretium doloris
;
- impossibilité pour la victime
de se livrer à un passe-temps
ou à un sport : préjudice
d'agrément ;
- souffrances morales des proches
de la victime, consécutives
à son décès
: préjudice moral.
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques
de l'assureur et de l'assuré
(paiement de la cotisation, garanties...).
Les dispositions particulières
indiquent la durée du contrat.
Durée ferme
avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la
durée mentionnée (un
an, par exemple). Par la suite,
il se renouvelle automatiquement
d'année en année. |
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Echéance
Date à laquelle il faut payer
la cotisation d'assurance. Il peut
y avoir plusieurs échéances
dans l'année, en cas de cotisation
semestrielle ou trimestrielle notamment.
Exclusion
Ce qui n'est pas garanti par le
contrat d'assurance. Tous les contrats
comportent des exclusions de garanties.
Elles figurent en caractères
très apparents dans les dispositions
générales ou spéciales
de la police d'assurance.
Des exclusions imposées par
la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement
commis par l'assuré pour
recevoir une indemnité :
incendie volontaire, vol simulé,
etc.
Des exclusions prévues par
les sociétés d'assurances,
par exemple :
- en assurance dégât
des eaux : dommages dus à
l'humidité ou à la
condensation ;
- en assurance auto : vol des espèces
laissées dans la voiture.
Expertise
- avant sinistre : estimation de
la valeur des biens à garantir,
telle que l'expertise préalable
en assurance de bâtiments
et matériels industriels
ou pour les objets précieux.
- après sinistre : estimation
du montant des dommages, éventuellement
détermination des causes
du sinistre.
Expertise amiable
Un expert désigné
par l'assureur évalue le
montant des dommages, ce qui permet
de proposer une indemnité
à l'assuré. Celui-ci
n'est pas lié par les conclusions
de l'expert.
Expertise
contradictoire
La société d'assurances
désigne un expert ; l'assuré
en choisit un autre, souvent avec
le conseil de son agent ou de son
courtier d'assurances. En cas de
désaccord, ils en prennent
un troisième : les trois
experts reprennent leurs opérations
en commun et les décisions
sont prises à la majorité
des voix.
L'expertise judiciaire
C'est la mission que le tribunal
confie à un spécialiste
si l'affaire vient en justice.
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat
primitif à la demande de
l'assuré et généralement
moyennant surcotisation.
Exemple d'extension de la garantie
bris de glace : le bris des aquariums. |
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Franchise
Somme qui, dans le règlement
d'un sinistre, reste à la
charge de l'assuré.
L'assuré dont le contrat
comporte une franchise s'engage
à conserver à sa charge
une partie des dommages.
Dans certains cas, il est possible
d'exercer un recours auprès
du responsable des dégâts
et de récupérer le
montant de la franchise.
Les sociétés d'assurances
appliquent souvent une franchise
aux garanties " dommages ".
La garantie " catastrophes
naturelles ", légalement
obligatoire, comporte toujours une
franchise.
Les
différentes sortes de franchise
:
- la franchise simple ou relative
: l'assureur prend en charge l'intégralité
des dommages dès l'instant
qu'ils excèdent le montant
de la franchise ;
- la franchise absolue (cas le plus
fréquent) : elle est toujours
déduite de l'indemnité,
quelle que soit l'importance des
dommages ;
- la franchise proportionnelle :
des sociétés d'assurances
appliquent parfois cette franchise
aux garanties dommages de leur contrat
automobile. Elle est exprimée
en pourcentage (précisé
dans le contrat) du montant des
réparations, auquel s'ajoute
une franchise de base. Il existe
toutefois un minimum et un maximum,
déterminés en fonction
du véhicule. |
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Indemnité
Somme versée pour réparer
le préjudice subi par l'assuré
ou la victime.
L'indemnité d'assurance correspond
à la somme que l'assureur
verse après un sinistre,
conformément au contrat signé.
Dans la majorité des cas,
l'assuré ou le bénéficiaire
de l'indemnité signe une
quittance.
Indexation
Réajustement automatique
des garanties et des cotisations.
L'indexation consiste à lier
l'augmentation des garanties et
des cotisations à la progression
d'un indice représentatif
de la hausse des prix dans un certain
domaine : indice du coût de
la construction, valeur du point
Agirc...
Ainsi, le montant des garanties
continue de correspondre aux besoins
de l'assuré sans qu'il soit
nécessaire de modifier le
contrat.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement
de prestations (capital invalidité
ou décès, remboursement
de frais de soins, indemnités
journalières en cas d'arrêt
d'activité) pour les dommages
corporels subis par l'assuré
du fait d'un événement
accidentel.
Invalidité
(ou incapacité permanente)
Diminution du potentiel physique
ou psychique d'une personne dont
l'état est " consolidé
", c'est-à-dire stabilisé
: perte d'un doigt, de la vue, troubles
de mémoire...
L'invalidité peut être
:
permanente et absolue (ou totale
et définitive), comme une
" incapacité définitive
d'effectuer le moindre travail dans
quelque profession que ce soit,
à la suite d'une maladie
ou d'un accident " (définition
donnée par certains contrats
d'assurance vie) ;
permanente partielle ; son taux
peut être évalué
soit par accord entre le médecin
de la société d'assurances
et le blessé, soit par un
expert nommé par le tribunal.
Dans la pratique, la personne invalide
à tout intérêt,
lors de l'examen effectué
pour déterminer son taux
d'incapacité, à se
faire assister par son médecin
personnel ou, mieux, par un médecin
expert.
La Sécurité sociale
à ses propres règles
de fixation des taux d'invalidité. |
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Mise en demeure
Lettre recommandée de l'assureur
qui enjoint à l'assuré
de payer la cotisation sous peine
de ne plus l'assurer.
Le souscripteur d'un contrat (autre
que d'assurance vie) doit payer
la cotisation d'assurance dans les
dix jours qui suivent la date d'échéance.
Passé ce délai, si
la cotisation n'est pas réglée,
l'assureur adresse à l'assuré
une lettre recommandée de
mise en demeure dans laquelle il
l'informe que :
- un délai de trente jours
à partir de l'envoi de ce
courrier lui est accordé
pour régler sa cotisation
;
- à la fin de ces trente
jours, les garanties sont suspendues
;
- s'il n'a pas payé dix jours
après ce délai, le
contrat peut être résilié
;
- le paiement des cotisations passées
reste dû. |
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Note de couverture
Document qui constate l'existence
d'une garantie provisoire jusqu'à
ce que le contrat d'assurance soit
établi. L'assuré qui
accepte la note de couverture s'engage
à payer une cotisation correspondant
à la garantie accordée.
Nullité du
contrat
Le contrat est considéré
comme n'ayant jamais existé.
A la suite d'une fausse déclaration
ou d'un omission intentionnelle
de l'assuré, l'assureur peut
invoquer la nullité du contrat.
Exemple : M. B.
souscrit une assurance auto en 1999.
En 2000, son assureur lui verse
une indemnité de 6 100 euros
à la suite d'un accident.
En 2002, nouvel accident : l'assureur
s'aperçoit que, lors de la
souscription du contrat, M. B. avait
intentionnellement omis de déclarer
des accidents antérieurs.
Le tribunal prononce la nullité
du contrat.
-> M. B. ne reçoit pas
d'indemnité pour le second
accident.
-> L'assureur a droit à
des dommages et intérêts
pour fausse déclaration.
De ce fait, il conserve les cotisations
payées par M. B., qui doit
en outre rembourser à l'assureur
les indemnités versées
lors du premier accident.
L'omission de bonne foi peut entraîner
une réduction de l'indemnité
en cas de sinistre. |
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Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement
garantis, sur justificatifs, dans
la limite d'un pourcentage de l'indemnité
principale, qui figure dans le contrat
: par exemple, 10 % en assurance
de bâtiments.
Police
Preuve matérielle du contrat
passé entre l'assureur et
l'assuré. La police d'assurance
matérialise l'accord des
deux parties, l'assureur et l'assuré,
signataires du contrat.
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré
doit respecter pour aviser l'assureur
de son intention de résilier
le contrat.
L'assuré doit informer la
société d'assurances
(par lettre recommandée ou
contre récépissé)
de son intention de résilier
son contrat avant que le préavis
ne commence. Le délai de
préavis figure dans les dispositions
particulières de la police.
Pour les contrats des particuliers
(sauf maladie), il est de deux mois
et c'est le cachet de la poste qui
fait foi.
Prescription
Perte du droit de l'assuré
à réclamer une indemnité
à l'assureur.
Il y a prescription lorsqu'un droit
n'a pas été exercé
en temps voulu. En ce qui concerne
les relations entre l'assuré
et sa société d'assurances,
elle est de deux ans. Ainsi, passé
ce délai, l'assureur ne peut
réclamer en justice le paiement
des cotisations et, de même,
l'assuré perd ses droits
envers son assureur pour réclamer
le règlement des indemnités.
Mais, si l'assuré a la possibilité
d'exercer un recours contre un tiers,
par exemple après un accident
de la circulation, la prescription
vis-à-vis de ce tiers et
de son assureur est de dix ans.
La prescription est également
de dix ans en assurance vie lorsque
le bénéficiaire n'est
pas le souscripteur et en assurance
contre les accidents corporels lorsque
les bénéficiaires
sont les ayants droit de l'assuré
décédé.
La prescription peut être
interrompue par :
- l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception
;
- une action en justice, même
en référé,
intentée par l'assureur ou
l'assuré ;
- la désignation d'un expert
après un sinistre ;
- un commandement ou une saisie.
- Un nouveau délai de prescription
redémarre le jour où
a eu lieu l'une des actions ci-dessus.
Proposition
Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un
questionnaire qui permet à
l'assureur d'apprécier les
risques à garantir et de
fixer la cotisation correspondante.
Ce document est en principe rempli
par le futur assuré. Si la
demande est suivie d'un accord,
les réponses données
par l'assuré aux questions
de la proposition l'engagent. |
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Renonciation à
recours
L’assuré peut abandonner
à l'avance, par contrat,
tout recours contre le responsable
de dommages qu'il subirait. Par
exemple, un propriétaire
insère une clause de renonciation
à recours dans un contrat
de location saisonnière.
Il doit en informer son assureur,
qui insère une clause identique
dans les dispositions particulières
du contrat.
Résiliation
Cessation définitive et anticipée
du contrat.
La plupart des contrats se renouvellent
automatiquement. Ils ne prennent
fin que si l'assuré ou la
société d'assurances
les résilie.
Il ne suffit donc pas de cesser
de payer la cotisation.
Chaque partie doit respecter certains
délais et certaines formes
pour demander la résiliation.
A défaut, le contrat continue.
(Voir Préavis de résiliation.)
Certaines situations (mariage, déménagement...)
permettent de mettre fin au contrat.
Responsabilité
civile
Obligation légale pour toute
personne de réparer les dommages
causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à
1386) définit les cas de
responsabilité : dommages
causés par son fait, par
sa négligence, son imprudence,
par les enfants, préposés,
animaux ou choses que l'on a sous
sa garde.
D'autres cas de responsabilité
sont également définis
par la loi, en particulier pour
les professionnels (dans le domaine
de la construction notamment).
La victime a droit à une
indemnité correspondant au
dommage subi, dans la mesure où
elle apporte trois preuves :
- celle d'un préjudice :
blessure, tache sur un vêtement,
etc. ;
- celle d'un fait dommageable commis
par l'auteur responsable de la faute,
de la maladresse... ou qu'une chose
dont il a la garde est à
l'origine du dommage ;
- celle d'un rapport de cause à
effet entre le préjudice
et le fait dommageable.
L'assureur de responsabilité
civile indemnise la victime d'un
préjudice dont son client
est déclaré responsable.
Il faut distinguer la responsabilité
civile de la responsabilité
pénale, dont la sanction,
prévue par des lois et règlements,
est proportionnelle à la
gravité de la faute commise.
On ne peut assurer les sanctions
pénales (telles qu'une amende).
Résultat
net comptable
Bénéfice ou perte
de l'exercice
Risque
Événement
incertain ou de date incertaine
contre lequel on désire s'assurer.
C'est, par exemple, le risque d'incendie,
de vol, ou le risque de décès,
d'invalidité... C'est aussi
la mise en cause de la responsabilité
de l'assuré. Par extension,
l'objet ou la personne assurés
sont désignés comme
" risques " par les assureurs.
Ainsi, on dira d'une personne qui
veut s'assurer sur la vie et dont
la santé est mauvaise : c'est
un " risque aggravé
", car sa durée de vie
probable est inférieure à
la moyenne. |
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Sinistre
Événement (incendie,
décès...) qui fait
jouer les garanties du contrat :
indemnité, capital ou rente.
Pour les assureurs de responsabilité
civile, il n'y a sinistre que si
la victime réclame un dédommagement
au responsable assuré.
Il faut déclarer un sinistre
dans les cinq jours ouvrés
(deux s'il s'agit d'un vol) à
compter de la date du sinistre ou
du jour où l'assuré
en a eu connaissance.
Sociétés d'assurances
Il y a des sociétés
commerciales et des sociétés
d'assurances mutuelles. Elles sont
toutes contrôlées par
la Commission de contrôle
des assurances.
Sociétés d'assurances
mutuelles
Sans capital social et à
cotisations fixes ou variables,
elles sont organisées par
les assurés, qui sont aussi
membres de la mutuelle. Elles ont
parfois un caractère régional
ou professionnel.
Certaines n'utilisent pas les services
d'agents ou de courtiers. Elles
répartissent les excédents
de recettes entre leurs membres.
En cas de cotisations variables,
la société a la possibilité
de procéder à un rappel
de cotisation, dans les limites
fixées par les statuts.
Souscripteur
Personne qui signe le contrat et
paie les cotisations.
Parfois à distinguer de l'assuré
ou du bénéficiaire.
Subrogation
Recours de l'assureur, de la Sécurité
sociale... contre le responsable
d'un dommage.
Après avoir réglé
les indemnités à son
client victime d'un sinistre, l'assureur
se substitue à lui pour récupérer
la somme versée auprès
du responsable des dommages. L'assureur
est " subrogé dans les
droits de l'assuré ".
Exemple : un incendie
s'est déclaré chez
un locataire. L'assureur du propriétaire
indemnise ce dernier, puis réclame
au locataire le remboursement de
la somme versée. C'est la
subrogation.
Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation
d'un contrat autre que d'assurance
vie, la garantie est suspendue trente
jours après l'envoi par l'assureur
de la lettre recommandée
de mise en demeure. Dès lors,
l'assureur ne prend plus en charge
les sinistres. Cependant, les cotisations
restent dues.
En cas de vente d'une voiture, la
garantie est automatiquement suspendue
à minuit le jour de la vente.
Si l'assuré ne rachète
pas de véhicule, le contrat
sera résilié six mois
après. |
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Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat.
Lorsque le contrat n'est pas résilié
en temps voulu, il est automatiquement
renouvelé pour une durée
d'un an. Voir Durée du contrat
et Résiliation.
Tiers
Deux personnes signent le contrat
: l'assureur et l'assuré.
Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire
toute personne non engagée
par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés
pour un même contrat : par
exemple, l'assurance de responsabilité
civile familiale couvre la responsabilité
de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent
de l'assuré, il n'est pas
non plus considéré
comme un tiers. Reportez-vous au
contrat pour savoir exactement qui
est tiers et qui ne l'est pas. |
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Valeur agréée
Valeur d'assurance déterminée
par contrat.
Il est possible de faire garantir
certains objets de valeur (tapis,
tableaux, bijoux) pour leur montant
exact. Pour que cette valeur soit
agréée, elle doit
avoir été préalablement
établie par un expert et
acceptée par la société
d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à
l'assureur de prouver que l'objet
n'avait pas cette valeur le jour
du sinistre.
Valeur à neuf
Valeur de reconstruction d'un bâtiment.
Après un sinistre (incendie,
explosion), l'indemnité est
calculée d'après la
valeur de reconstruction au jour
du sinistre, vétusté
déduite. Un pourcentage des
frais de reconstruction, ou de réparation,
peut par conséquent rester
à la charge du propriétaire.
La garantie " valeur à
neuf " permet à celui-ci
de recevoir une indemnité
plus étendue à deux
conditions :
- l'assuré fait reconstruire
le bâtiment sinistré
au même endroit, dans un délai
maximal de deux ans après
le sinistre ;
- il présente les justificatifs
des travaux : factures acquittées
des entrepreneurs, etc.
Valeur de vente
Après un accident de la circulation,
les sociétés d'assurances
versent une indemnité qui
ne dépasse généralement
pas la valeur vénale de la
voiture. C'est le prix de vente
au jour du sinistre, estimé
par l'expert.
Vétusté
Conséquence de l'ancienneté,
de l'usure ou du mauvais entretien
d'un bâtiment ou d'un objet.
La vétusté d'un bâtiment
est appréciée par
un expert. L'indemnité est
alors réduite en fonction
du taux de vétusté
déterminé par cet
expert. Les garanties " valeur
à neuf " ou " pertes
indirectes " permettent de
compenser cet effet. |
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